Cadre légal

Le cadre légal du portage salarial s’est renforcé grâce à l’élaboration d’une Convention collective en faveur des salariés portés. Pour bénéficier de ce statut, deux contrats vous protègent et permettent de définir légalement la relation tripartite.

La Convention collective

Définie le 22 mars 2017 par les partenaires sociaux, elle permet de préciser les règles qui encadrent le portage salarial concernant les droits des salariés dans l’exercice de leur activité : conditions de travail, formation professionnelle etc. Elle renforce aujourd’hui le cadre juridique existant sur le statut du salarié porté, sa liberté d’entreprendre et son droit à la protection sociale au même titre qu’un salarié classique.

La Convention collective n’a pas fini de s’améliorer. En effet, les partenaires sociaux ont signé un accord de branche acceptant de mettre en place les prochaines négociations pour faire évoluer la Convention en définissant les thèmes, le calendrier et l’organisation à venir.

 Télécharger la Convention collective

Le contrat de prestation

Le contrat de prestation est à conclure entre la société de portage salarial, la société cliente et vous. En tant que travailleur indépendant, vous devez obtenir un contrat de prestation type auprès de votre société de portage salarial puis le faire signer à votre client. Le contrat de prestation précise notamment les termes de votre mission au sein de l’entreprise ainsi que votre rémunération négociée.

Le contrat de prestation détermine plus exactement :

  • la description de votre mission
  • les moyens mis en œuvre
  • la rémunération
  • la durée
  • les modalités de paiement et les échéances
  • les conditions particulières : frais de mission, confidentialité de la mission, organisation spécifique etc.

Le contrat de travail

Il s’agit d’un contrat de travail établi entre la société de portage salarial et le salarié porté pour une durée déterminée (CDD) ou une durée indéterminée (CDI). Le contrat de travail définit le cadre de la relation mais soumet également les deux parties au droit du travail et à ses obligations. Dès sa signature, le salarié porté peut démarrer sa mission.

Il bénéficie également des mêmes droits qu’un salarié classique concernant la cotisation à la retraite, au chômage, les assurances mais aussi la protection sociale.

 

En savoir plus

3 bonnes raisons
pour choisir le portage salarial

  • 1

    L’indépendance : je choisis mes missions.

  • 2

    La sécurité : je bénéficie des avantages du statut de salarié.

  • 3

    La simplicité : je ne m’occupe pas des démarches administratives.

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