Questions fréquentes

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Le portage salarial est-il légal ?

Dans le cadre de la loi de modernisation du travail du 25 juin 2008, le portage salarial est reconnu comme une nouvelle forme d’emploi parfaitement légale. La signature de l’Ordonnance du 2 avril 2015 par le Président de la République indique précisément le cadre légal du portage salarial.

Cette solution à l’emploi est une véritable alternative aux différents statuts juridiques existant sur le marché français (Autoentrepreneur ; SARL ; EURL ; SAS…). En effet, la mise en place d’un CDD ou CDI, statut cadre ou non cadre, permet un encadrement juridique des prestations de services réalisées par un consultant (salarié porté) tout en conservant la sécurité du salariat (affiliation aux organismes sociaux tels que le Pôle Emploi).

Quelles règles s'appliquent à un salarié porté en mission ?

Le salarié porté est soumis au règlement intérieur de Valor Portage. Il s’engage également auprès de ses clients à respecter leur règlement intérieur s’il est en mission dans leurs locaux.

De notre côté, nous nous engageons à respecter les chartes de sécurité informatique de nos clients. En tant qu’employeur, Valor Portage est le responsable légal du prestataire à hauteur de 100% (contrairement à l’intérim qui ne l’est qu’à hauteur d’un tiers).

Valor Portage peut-il nous aider à trouver des consultants pour nos missions ?

Nous pouvons en effet vous accompagner dans la recherche de compétences externes grâce à notre réseau d’indépendants mais aussi grâce à notre cellule de Talent Acquisition. Notre force ? Nous sommes capable de vous faire un retour dans les 48h !

Quels sont les risques ?

Le contrat de travail CDD ou CDI spécifique au portage salarial permet de réduire considérablement le risque de requalification. En effet nos spécialistes en portage salarial vous accompagneront dans la gestion contractuelle de vos prestataires externes.

Nous indiquons les fondamentaux au client permettant de comprendre quels peuvent être les risques de requalification et nous donnons les moyens d’éviter l’ensemble de ces risques. C’est ainsi que nous permettons de sécuriser le client en s’appuyant notamment sur l’Ordonnance du portage salarial en indiquant précisément les textes de loi pour éviter tout risque de requalification.

Le texte de loi relatif au portage salarial écarte expressément le prêt de main d’œuvre illicite. Par ailleurs, le portage salarial écartant le « prêt de main d’œuvre illicite », le délit de marchandage est de facto annulé.

Quel est le processus de facturation ?

Chaque fin de mois, vous validez un CRA (compte-rendu d’activité) indiquant le nombre de jours travaillés dans le mois par votre prestataire.

A réception de ce CRA signé et tamponné, nous déclenchons la facturation.

Nous respectons bien entendu vos propres process de facturation si nécessaire (téléchargement de la facture sur une plateforme spécifique par exemple).

Puis-je mettre fin à la prestation d 'un consultant avant son terme ?

Oui il est tout à fait possible d’anticiper une fin de prestation. Le délai de préavis contractuel est d’au moins 1 mois (soit 30 jours calendaires).

Quel est le coût du portage salarial pour l'entreprise ?

En tant que client, vous avez le choix de prendre nos frais de gestion à votre charge ou alors ceci peut être à la charge du consultant.

En effet, lorsque le consultant négocie avec vous une rémunération Brut/Net (salaire), c’est l’entreprise cliente qui prendra en charge les frais de gestion.

Par contre, si le consultant négocie avec vous une rémunération journalière HT (facture), c’est le consultant qui prendra en charge les frais de gestion de Valor Portage.

Comment choisir sa société de portage salarial ?

Il est important de choisir une société de portage salarial adhérente au PEPS (syndicat des Professionnels de l’Emploi en Portage Salarial)

Le PEPS est à l’initiative de la signature de l’Ordonnance du 2 avril 2015 régissant le cadre juridique du portage salarial. Une société affiliée au PEPS vous garantira le respect de la législation en vigueur (garantie bancaire, charte éthique, assurance…).

Il est indispensable de vérifier que les conseillers portage salarial employeurs de vos consultants externes connaissent parfaitement cette solution afin de sécuriser au maximum votre choix.

N’hésitez pas à prendre contact avec nous dès à présent en nous indiquant l’objet de votre demande. Notre équipe se fera une joie de vous recontacter dans les plus brefs délais.