Mentions légales/CGU

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU)
DU SITE VALOR-PORTAGE.FR

Préambule

Le site www.valor-portage.fr est édité par la société FREELANCE.COM PORTGAE (ci-après « FCP »), société de portage salarial dont l’activité est régie notamment par l’ordonnance du 2 avril 2015.

FREELANCE.COM PORTAGE est une société par actions simplifiée, au capital de 15 000 euros, dont le siège social se situe au 1 Parvis de la Défense, Paris la Défense (92044), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 837 521 442 RCS de NANETERRE

Tout accès au site www.valor-portage.fr (Ci-après Valor Portage ou la PLATEFORME) vaut acceptation sans réserve des Conditions Générales d’Utilisation (CGU), telles que définies ci-dessous.

L’activité de FREELANCE.COM PORTAGE est exercée sous la marque commerciale « VALOR PORTAGE ».

FCP est une société dont l’activité est dédiée exclusivement au portage salarial, régit notamment par les dispositions de l’ordonnance du 2 avril 2015, la convention collective de portage salarial et tout autre texte légale, réglementaire présent et future régissant la matière.

Les conditions d’engagement notamment tarifaire et de conclusion des contrats de travail en portage salarial sont fixés sur la PLATEFORME.

Les candidats au statut de salariés en portage salarial s’engagent à respecter les règles régissant la matière, notamment la prospection de leurs futurs clients et la négociation des missions avec ces derniers dans le respect strict des règles régissant l’activité et déclare à ce titre que toute mission conclue avec les clients résulte des conditions précitées.

1 – Informations Accessibles et disponibilité de la PLATEFORME

FCP s’engage à faire ses meilleurs efforts afin d’assurer aux UTILISATEURS une accessibilité à tout moment de sa PLATEFORME. Néanmoins, FCP pourra, à tout moment, sans préavis ni responsabilité, modifier ou interrompre, temporairement ou définitivement, tout ou partie de sa PLATEFORME.

FCP s’efforce de fournir des informations fiables, mais elle ne garantit pas que sa PLATEFORME soit exempte d’inexactitudes, d’omissions, de virus ou de toutes autres erreurs, qui ne correspondent pas aux attentes des UTILISATEURS, ou qui portent fortuitement atteinte aux droits d’un tiers.

Toutes les informations contenues sur la PLATEFORME sont fournies « en l’état », sans aucune garantie, ni expresse ni tacite. Ces informations ne sont mises à disposition des UTILISATEURS uniquement à titre indicatif : elles ne sont en aucune manière des offres commerciales, des licences, des conseils, ou constitutives de toute forme de relation professionnelle entre FCP et les UTILISATEURS.

Les données financières précisées éventuellement sur la PLATEFORME (et notamment, mais non limitativement, les simulations de salaires, les taux pratiqués et les revenus estimés) ne sont pas des engagements, express ou tacite, de FCP et n’engagent en aucune manière la responsabilité, directe ou indirecte, de celle-ci.

De même, ces informations ne peuvent être interprétées comme des garanties de quelque nature que ce soit et FCP exclut toute garantie en ce qui concerne ces informations, y compris toute garantie implicite de qualité, d’adaptation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon.

La PLATEFORME est hébergée chez SAS OVH, 2 rue Kellerman, 59100 Roubaix.

Les dispositions régissant les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) ne peuvent contredire de quelque manière que ce soit, les dispositions des contrats de travail en portage salarial conclus avec les salariés portés de Valor Portage. En cas de contradictions éventuelles, ces dernières prévaudront sans réserve.

 2 – Informations recueillies – Données Personnelles

FCP peut être amenée à recueillir des données personnelles. Les données collectées seront traitées selon les lois en vigueur, seront uniquement destinées à l’usage interne de FCP et ne pourront être transmises ou divulguées à des tiers sauf accord préalable de l’UTILISATEUR concerné ou demande exigée par la loi ou toute autorité judiciaire.

Les PARTIES s’engagent au respect des dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 et toute réglementation future régissant la matière.

Ainsi, conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans le cadre de l’obtention de données à caractère personnel relatives aux UTILISATEURS, les PARTIES s’engagent à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité de ces informations et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

L’UTILISATEUR donne son accord exprès à FCP pour la transmission des données à des partenaires de Valor Portage.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ce droit, par courrier, à FCP Paroi Nord de la Grande Arche – 92044 Paris la Défense Cedex ou par courrier électronique à contact@valor-portage.fr.

La PLATEFORME de FCP n’est pas exempte de cookies.

3 – Liens hypertextes – Cookies

FCP n’exerce aucun contrôle sur le contenu des sites tiers, qui demeurent totalement indépendants. Ainsi, FCP ne peut en aucun cas être tenue pour responsable du contenu ou des produits et services proposés sur ces sites tiers, ou l’existence d’un virus ou de violation des droits d’un tiers.

Il est interdit, sans l’accord préalable de Valor Portage, à tout UTILISATEUR, de créer des liens vers la PLATEFORME www.valor-portage.fr.

Ces témoins de connexion sont des éléments de données qu’un site web peut envoyer vers votre navigateur, lequel les conservera sur votre système. Certaines pages de la PLATEFORME utilisent des cookies pour assister l’UTILISATEUR dans la recherche d’une information appropriée.

L’UTILISATEUR peut refuser ces cookies en configurant son système en conséquence (modalités sur le site www.cnil.fr) mais il est avisé qu’un tel refus peut le priver d’accès à certaines pages de la PLATEFORME.

Afin de permettre à tous les Internautes une navigation optimale sur la PLATEFORME ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, FCP pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’Internaute.

Les cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur la PLATEFORME (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les UTILISATEURS au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe).

FCP propose à tous les UTILISATEURS de participer à un forum gratuitement. En postant une Contribution, l’UTILISATEUR reconnaît que celle-ci sera publiée sur la PLATEFORME sous sa responsabilité.

La Contribution de l’UTILISATEUR ne doit pas :

  • Porter atteinte ou être contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou pouvoir heurter la sensibilité des mineurs ;
  • Porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits à la réputation, à la vie privée, à l’image d’un tiers ;
  • Être dénigrant, diffamatoire, porter atteinte à l’image, à la réputation d’une marque ou d’une quelconque personne physique ou morale, de quelque manière que ce soit ;
  • Présenter un caractère pornographique ou pédophile ;
  • Porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité d’un Etat ou d’un territoire, quel qu’il soit ;
  • Permettre à des tiers de se procurer des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels ou tout logiciel pouvant nuire ou porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits ou aux biens des tiers ;
  • Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quelque personne que ce soit ;
  • Inciter à la haine, à la violence, au suicide, au racisme, à l’antisémitisme, à la xénophobie, à l’homophobie, faire l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
  • Inciter à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ;
  • Inciter à la discrimination d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de son appartenance à une ethnie, à une religion, à une race, ou du fait de son orientation sexuelle ou de son handicap ; conseiller une pratique douteuse ou frauduleuse ; comprendre le lien hypertexte ou faire la publicité ou la promotion d’une société, d’une marque, d’un site, d’un blog ou d’un forum.

4 – Propriété intellectuelle

L’accès à la PLATEFORME confère à l’UTILISATEUR un droit d’usage privé et non exclusif. L’ensemble des éléments édités sur la PLATEFORME, notamment mais non limitativement, logos, texte, marques, sont la propriété exclusive de FCP et sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Ainsi, l’UTILISATEUR ne doit utiliser les éléments de la PLATEFORME que pour son usage personnel et non-commercial. Toute autre utilisation, reproduction, transmission, distribution, modification est interdite sans l’autorisation écrite et préalable de Valor Portage.

5 – Avertissement aux UTILISATEURS

FCP n’a aucune obligation de contrôler les informations que les UTILISATEURS peuvent divulguer sur la PLATEFORME de Valor Portage, et notamment les commentaires des articles et les échanges sur le forum des UTILISATEURS. A ce titre, l’UTILISATEUR garantit que n’importe quelle information, commentaire, ou contenu que l’UTILISATEUR peut transmettre à FCP ou divulguer sur la PLATEFORME (notamment dans les commentaires), ne porte atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle, ne viole aucune loi applicable, ou ne porte préjudice (de quelque manière que ce soit) à l’image, l’intégrité, ou tout autre droit d’un tiers.

FCP n’assume aucune responsabilité, contractuelle ou délictuelle, pour tout dommage consécutif à des informations fournies par les UTILISATEURS sur la PLATEFORME.

FCP peut à tout moment modifier, supprimer, ou utiliser à ses propres fins, les informations, commentaires, contenus ainsi divulgués sur la PLATEFORME.

6 – Responsabilité

FCP ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect, consécutif ou non, incident ou accessoire, résultant de l’usage de la PLATEFORME ou d’autres sites web qui lui sont liés, notamment mais sans limitation, tout préjudice financier ou commercial, perte de chance, perte de données, préjudice matériel, et ce même si FCP a eu connaissance de la possibilité de la survenance de tel dommage.

De même, FCP ne peut être responsable pour tout dommage, de quelque nature qu’il soit, résultant de toute impossibilité d’utilisation, de bénéfices découlant de l’utilisation ou du fonctionnement des documents, logiciels et informations disponibles sur sa PLATEFORME, de toute information ou contenu divulgué dans les commentaires, ou de tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entrainée une modification des informations mises à disposition sur la PLATEFORME.

En tout état de cause, la responsabilité de FCP pour tout dommage direct prouvé ne pourra dépasser le montant de 1500 (mille cinq cents) euros.

7 – Responsabilité et garanties de l’utilisateur

En cas d’utilisation de la PLATEFORME, l’UTILISATEUR déclare connaître les caractéristiques et les limites de l’internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

L’UTILISATEUR reconnait avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement. L’UTILISATEUR n’a pas le droit d’utiliser FCP de façon à la rendre inaccessible, à entraver son fonctionnement, à la modifier ou à l’endommager de quelque façon que ce soit.

L’ UTILISATEUR n’a pas le droit d’utiliser FCP de façon illicite, à des fins frauduleuses ou en relation avec une activité illégale, notamment : (i) pour envoyer, utiliser, importer ou exporter des fichiers, des contenus ou des propos illicites, offensants, indécents, injurieux, diffamatoires, obscènes, menaçant ou portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, aux droits de la personnalité ou au droit à l’image de tiers, (ii) pour envoyer ou utiliser un virus informatique, des opinions politiques, des publicités, des chaînes de courriers, (iii) pour procéder à des envois en masse de contenus ou de courriers non sollicités et, plus généralement, pour procéder à toute forme de spamming, (iv) pour importuner, menacer ou porter atteinte de quelque manière que ce soit aux autres UTILISATEURS de Valor Portage, (v) pour utiliser, mettre à disposition, télécharger de faux documents.

L’UTILISATEUR s’engage en outre expressément à n’utiliser les données relatives à la PLATEFORME qu’aux strictes fins de l’utilisation de la PLATEFORME.

L’UTILISATEUR s’engage à faire un usage conforme aux lois et règlement de tout document ou information qu’il extrait le cas échéant de la PLATEFORME, et assumera toute responsabilité conséquente à cet usage.

L’UTILISATEUR s’engage à s’abstenir de toute ingérence dans l’activité de Valor Portage. FCP n’aura à cet égard aucun lien contractuel avec l’UTILISATEUR à l’exception du contrat de travail en portage salarial conclu le cas échant avec ce dernier. Il est rappelé, à cet égard, que FCP agit en qualité de tiers au regard de la relation ou les engagements éventuels que pourrait conclure les UTILISATEURS de FCP entre eux ; FCP ne joue à ce titre aucun rôle d’intermédiation entre ces derniers sauf accord exprès de sa part.

L’UTILISATEUR s’engage à ne pas débaucher, à ne pas faire débaucher directement ou indirectement, un ou plusieurs employés de FCP ou du groupe auquel elle appartient. Cette obligation perdurera pendant une durée de vingt-quatre (24) mois après la fin des présentes CGU, pour quelque raison que ce soit. L’UTILISATEUR s’engage à ne pas enfreindre les règles éthiques dans le cadre de ses participations à des évènements organisés éventuellement par FCP ou lors de l’utilisation de la PLATEFORME et garantit FCP contre toute infraction dont il pourrait être responsable à l’égard des autres UTILISATEURS de la PLATEFORME Valor Portage.

La PLATEFORME FCP permet à l’UTILISATEUR la création d’un compte personnel lui permettant d’échanger avec d’autres UTILISATEURS de Valor Portage, l’UTILISATEUR s’engage à se conformer strictement lors des échanges qu’il pourrait entreprendre avec les autres UTILISATEURS via la PLATEFORME, à toutes les dispositions légales et règlementaires de toutes natures dans le cadre de ces relations, à ce titre FCP est strictement un tiers à ces relations et  ne peut être tenue pour responsable  de quelque manière que ce soit dans le cadre de ces relations et/ou des conséquences éventuelles tant au regard de leurs teneurs qu’à celui des engagements réciproques qui pourraient être conclus directement entre les UTILISATEURS.

L’UTILISATEUR s’engage à ne pas divulguer les informations recueillies des autres UTILISATEURS lors des rencontres éventuelles organisées par Valor Portage, sous peine d’engager sa responsabilité entière.

L’UTILISATEUR s’engage expressément à ne pas exploiter pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers pour quelque motif que ce soit les données, notamment les données personnelles, des autres UTILISATEURS de la PLATEFORME Valor Portage, que ces données soient sur la PLATEFORME ou échangées lors des rencontres organisées par Valor Portage.

SUSPENSION OU LIMITATION DE LA PLATEFORME VALOR PORTAGE

FCP peut suspendre ou limiter l’accès de l’UTILISATEUR à la PLATEFORME ou le cas échéant toute participation aux évènements organisés par la PLATEFORME, pour des raisons légitimes, notamment en cas de violation par l’UTILISATEUR de ses obligations résultant des présentes CGU.

8 – Règles éthiques

Ces règles de conduite sont des principes fondés sur les lois nationales et communautaires régissant l’éthique des affaires et les rapports de loyauté fondés sur l’équité et l’intérêt général de la profession d’achat, notamment dans le domaine de la concurrence.

Afin de s’acquitter de leur responsabilité dans ce domaine, à l’égard de Valor Portage, ainsi que celle des autres UTILISATEURS, chaque UTILISATEUR doit allier, à sa conduite éthique et responsable, l’aptitude à porter des jugements techniques et moraux éclairés susceptibles de servir les intérêts de l’ensemble des UTILISATEURS ainsi que l’objet et l’esprit de FCP dont la vocation est strictement orientée dans l’intérêt général de la profession des achats.

L’UTILISATEUR est tenu de servir l’intérêt de l’ensemble des UTILISATEURS, et de ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit, aux intérêts de ces derniers et/ou de celui FCP ou à toute norme au minimum requise par la loi, la réglementation ou certains textes émanant de la profession de portage salarial.

En tout état de cause L’UTILISATEUR est tenu d’agir conformément aux normes nationales, européennes et professionnelles régissant la matière. Dans le cas où l’UTILISATEUR enfreint une norme, et supportera la charge de la preuve et l’obligation de démontrer le bienfondé de son action et dédommagera FCP de tous dommages résultant de ses agissements.

L’UTILISATEUR s’interdit d’enfreindre en outre toutes normes régissant essentiellement la concurrence déloyale, la prohibition des ententes illicites, nationales, européennes ou internationales.

9 – Inscription

L’inscription sur la PLATEFORME requiert la création d’un espace personnel.

La création d’un espace personnel permet à l’UTILISATEUR l’accès à la PLATEFORME FCP et d’interagir avec les autres UTILISATEURS depuis son espace personnel.

Afin de créer son espace personnel, l’UTILISATEUR est invité à fournir des informations personnelles dans un formulaire électronique et de transmettre ses documents légaux tels que cartes d’identités, carte de sécurité sociale…

L’accès à la PLATEFORME ne sera effectif qu’après acceptation expresse du dossier par Valor Portage.

Le refus par un UTILISATEUR de fournir lesdites informations et/ou ces documents aura pour effet d’empêcher la création de l’espace personnel et l’accès à Valor Portage.

Lors de la création de l’espace personnel, l’UTILISATEUR est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. L’UTILISATEUR s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, FCP ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d’un Internaute.

Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. Elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de son espace personnel par l’UTILISATEUR.

FCP s’engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

FCP se réserve le droit de supprimer le compte de tout UTILISATEUR qui contrevient aux présentes CGU, notamment lorsque l’UTILISATEUR fournit des informations erronées lors de son inscription ou en cas d’infraction aux règles d’éthique et aux textes législatifs, règlementaires.

Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour Valor Portage, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre de l’UTILISATEUR, lorsque les faits l’auront justifié.

10 – Preuve

Le « clic » « acceptation » constitue une signature électronique et vaut acceptation des présentes Conditions Générales.

Il est par ailleurs expressément convenu que les données archivées et les données mises en ligne et conservées dans le système d’information de Valor Portage, notamment dans ses outils de messagerie électronique, ont force probante.

Les données sur support informatique ou électronique conservées par FCP constituent des preuves. Si elles sont produites comme moyens de preuve par FCP dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

11 – Divers

Le fait que FCP ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des dispositions des CGU ne pourra être interprété comme valant renonciation par FCP à s’en prévaloir ultérieurement.

Dans le cas où l’une des dispositions des CGU serait déclarée nulle ou sans effet, elle serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.

12 – Loi applicable

Les présentes Conditions d’Utilisation sont régies par le droit français, à la compétence du Tribunal de Commerce de Nanterre.

Si une disposition des présentes Conditions d’Utilisation est tenue pour invalide ou illégale, en application d’une loi ou règlement, ou à la suite d’une décision en dernier ressort d’un tribunal, les dispositions restantes resteront en vigueur.

 

3 bonnes raisons
pour choisir le portage salarial

  • 1

    L’indépendance : je choisis mes missions.

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    La sécurité : je bénéficie des avantages du statut de salarié.

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    La simplicité : je ne m’occupe pas des démarches administratives.

3 étapes seulement pour rejoindre Valor Portage

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    Je prends contact avec Valor Portage.

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